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Court Decisions
A-21, r. 9 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des architectes du Québec
Section 12
Disposition versions
12. Entre le 1er février et le 15 février, le secrétaire transmet à chaque membre de la région où un administrateur doit être élu, un avis indiquant la date de clôture du scrutin et les conditions requises pour être candidat et voter conformément au Code des professions (chapitre C-26) ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe I.
Dans le cas où l’élection du président doit se faire au suffrage universel des membres de l’Ordre, le secrétaire transmet au cours de la même période à tous les membres l’avis d’élection ainsi qu’un bulletin de présentation analogue à celui apparaissant à l’annexe II.
